Commission de salubrité

  • La Municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire, ainsi que sur la demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment; le propriétaire et les personnes qui ont requis l'inspection en sont avisés
  • La commission de salubrité est désignée par la Municipalité. Elle intervient notamment au moment de la délivrance des permis d’habiter ou lorsqu’un problème lui est signalé dans un bâtiment.
  • Pour une inspection d'un logement, la commission de salubrité ne se déplace que si une demande motivée lui est adressée par écrit et que des contacts auprès du bailleur ont déjà été entrepris (joindre copie des démarches).