Réseaux de collecteurs et épuration

Règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux ainsi que les taxes liées à ce dernier.

Les propriétaires d'immeubles bâtis ou d'un bien-fonds, raccordés aux installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux (système d'assainissement), participent aux investissements, aux frais d'entretien, administratifs et d'exploitation desdites installations en s'acquittant :

a) d'une taxe unique de raccordement aux réseaux d'évacuation des EU et/ou EC

b) de taxe annuelle d'utilisation du réseau des EC

c) de taxe annuelle d'utilisation du réseau et d'épuration des EU

d) de taxe annuelle spéciale le cas échéant

e) de taxe annuelle complémentaire le cas échéant

[extrait de l'art. 42 du règlement sur l'évacuation et l'épuration des eaux]