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Police des constructions

Occupations de la police des constructions, formulaires de demandes, lois et règlements.

La police des constructions s'occupe principalement  :
  • de la procédure relative aux demandes de permis de construire, de la demande initiale à la délivrance du permis d'habiter ;
  • du traitement des demandes de constructions de minime importance ;
  • du traitement des demandes d'autorisations pour les enseignes et procédés de réclame.
Formulaires de demandes diverses
Commission de salubrité
  • La Municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire, ainsi que sur la demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment; le propriétaire et les personnes qui ont requis l'inspection en sont avisés
  • La commission de salubrité est désignée par la Municipalité. Elle intervient notamment au moment de la délivrance des permis d’habiter ou lorsqu’un problème lui est signalé dans un bâtiment.
  • Pour une inspection d'un logement, la commission de salubrité ne se déplace que si une demande motivée lui est adressée par écrit et que des contacts auprès du bailleur ont déjà été entrepris (joindre copie des démarches).
Lois, règlements