Police des constructions
Occupations de la police des constructions, formulaires de demandes, lois et règlements.
La police des constructions s'occupe principalement :
- de la procédure relative aux demandes de permis de construire, de la demande initiale à la délivrance du permis d'habiter ;
- du traitement des demandes de constructions de minime importance ;
- du traitement des demandes d'autorisations pour les enseignes et procédés de réclame.
Modification de l'article 73 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) :
- Dès le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire devra transmettre à la commune son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié.
- Informations CAMAC
- Directive – Transmission des fichiers numériques (art. 73 LATC)
Formulaires de demandes diverses
Commission de salubrité
- La Municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire, ainsi que sur la demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment; le propriétaire et les personnes qui ont requis l'inspection en sont avisés
- La commission de salubrité est désignée par la Municipalité. Elle intervient notamment au moment de la délivrance des permis d’habiter ou lorsqu’un problème lui est signalé dans un bâtiment.
- Pour une inspection d'un logement, la commission de salubrité ne se déplace que si une demande motivée lui est adressée par écrit et que des contacts auprès du bailleur ont déjà été entrepris (joindre copie des démarches).
Lois, règlements
- Loi sur l'aménagement du territoire (LATC)
- Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (RLATC)
- Loi sur les procédés de réclames (LPR)
- Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclames (RLPR)
- Loi sur l'énergie (LEne)
- Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne)
- Règlement d'application de la loi sur l'énergie (RLVLEne)
- Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)