Police des constructions

Occupations de la police des constructions, formulaires de demandes et règlements communaux.

La police des constructions s'occupe principalement  :
  • de la procédure relative aux demandes de permis de construire, de la demande initiale à la délivrance du permis d'habiter ;
  • du traitement des demandes de constructions de minime importance ;
  • du traitement des demandes d'autorisations pour les enseignes et procédés de réclame ;
  • du traitement des requêtes en abattages (demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré).
Modification de l'article 73 du Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC)  :
Abattages d'arbres - dérogation à la conservation du patrimoine arboré

Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) a été remplacée par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Depuis la mise en vigueur de cette loi, l'intégralité du patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir (art. 14 LPrPNP).

Des dérogations à l'article 14 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :

  1. de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
  2. d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
  3. d'impératifs de construction ou d'aménagement.

Les requêtes en abattage sont remplacées par des demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elles doivent dorénavant être mises à l'enquête publique et publiées dans la feuille des avis officiels (FAO). Les frais de publications seront facturés au requérant.

Dès lors, en cas de demande d'abattage ou d'élagage important (hors entretien courant)- y compris dans le cadre d'une demande de permis de construire - le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré ci-dessous doit être transmis à la commune accompagné de ses annexes. La demande sera ensuite transmise à la commission consultative des arbres pour préavis, puis publiée dans la FAO et mise à l'enquête publique durant 30 jours. Le permis d'abattage sera délivré à l'issue de la procédure.

Formulaires de demandes diverses
Demande abattage/élagage
(formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré)
Voir le document
Planifications en vigueur

PGA, PPA, PQ, PEP

Lien vers les documents

Règlements communaux