Police des constructions

Abattages d'arbres - dérogation à la conservation du patrimoine arboré

Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) a été remplacée par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Depuis la mise en vigueur de cette loi, l'intégralité du patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir (art. 14 LPrPNP).

Des dérogations à l'article 14 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :

1. de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
2. d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
3. d'impératifs de construction ou d'aménagement.

Les requêtes en abattage sont remplacées par des demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elles doivent dorénavant être mises à l'enquête publique et publiées dans la feuille des avis officiels (FAO). Les frais de publications seront facturés au requérant.

Dès lors, en cas de demande d'abattage ou d'élagage important (hors entretien courant)- y compris dans le cadre d'une demande de permis de construire - le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré ci-dessous doit être transmis à la commune accompagné de ses annexes. La demande sera ensuite transmise à la commission consultative des arbres pour préavis, puis publiée dans la FAO et mise à l'enquête publique durant 30 jours. Le permis d'abattage sera délivré à l'issue de la procédure.

Formulaires de demandes diverses

Planifications en vigueur

Règlements communaux

Installation de panneaux solaires

Depuis le mois de mai 2014, l'installation de panneaux solaires en toiture n'est plus soumise à autorisation si certaines conditions sont remplies.

1. Conditions initiales pour ne pas être soumis à autorisation

• Le bâtiment n'est pas un bien culturel d'importance nationale ou cantonale (bâtiments en note *1* et *2*)
• Le bâtiment n'est pas dans un site naturel ou inventaire d'importance nationale ou cantonale (site ISOS national avec objectif de sauvegarde A, site IFP, etc.) voir sous www.geo.vd.ch thème patrimoine et environnement

2a. Installations solaires sur les toitures en pente en zone à bâtir ou en zone agricole (art. 18a al. 1 LAT et 32a al. 1 OAT)

L’installation est suffisamment adaptée au toit, si elle :

• ne dépasse pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
• ne dépasse pas du toit, vu du dessus
• est peu réfléchissante selon l’état des connaissances techniques
• forme un ensemble groupé; des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles

2b. Installations solaires sur les toitures plates en zone à bâtir ou en zone agricole (excepté dans les zones d’activité, zone d’utilité publique ou zone mixte) (art. 18a al. 1 LAT et 32a al. 1bis OAT)

L’installation est suffisamment adaptée au toit, si elle :

• ne dépasse pas de l’arête supérieure du toit de plus de 1 m
• est placée suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visible d’en bas avec un angle de vue de 45 degrés
• est peu réfléchissante selon l’état actuel des connaissances techniques

2c. Installations solaires sur les toitures plates dans les zones d’activité, zones d’utilité publique ou zones mixtes (art. 68a 2ter RLATC)

L’installation est réalisée sur une toiture plate en zone d’activité, zone d’utilité publique ou zone mixte et ne porte pas d’atteinte majeure à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale selon l’article 32b OAT.

2d. Installations solaires au sol ou en façade (art. 68a al. 2 let. a RLATC)

L’installation est réalisée au sol ou en façade, représente une surface maximale de 8m2 et ne porte pas atteinte à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale selon l’article 32b OAT.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, alors l'installation solaire n'est pas soumise à autorisation. Elle doit par contre faire l'objet d'une annonce auprès de la commune en utilisant le formulaire cantonal prévu à cet effet. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du canton de Vaud à cette adresse : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/2022.Installations_solaires_V4.6.OAT.pdf

Si une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, alors l'installation solaire est soumise à autorisation et une demande doit être transmise à la Municipalité.

Dans tous les cas, les travaux ne peuvent débuter sans l'autorisation de la Municipalité, et dans le cas d'une installation non soumise, sans le retour de l'annonce d'installation signée par la Municipalité.

Installation de panneaux solaires dans un site ISOS national avec objectif de sauvegarde A

Comme vu ci-dessus, l'installation de panneaux solaires dans un site ISOS avec objectif de sauvegarde A (zone teintée en rouge sur l'image ci-dessous) ne peut pas faire l'objet d'une annonce d'installation solaire, mais doit être autorisée par la Municipalité.

Dans sa séance du 22 décembre 2022, la Municipalité précisé les dispositions suivantes, concernant l'intégration des panneaux solaires dans le site ISOS national avec objectif de sauvegarde A :

Zone A - Toitures visibles depuis les quais : 

• étudier la possibilité d’installer les panneaux ailleurs que sur la toiture principale (toiture d’annexes, jardin etc…)
• panneaux ou tuiles solaires de couleur « terre » uniquement.
• intégrés à la toiture
• implantation des panneaux avec le minimum d’impact visuel, à approuver par la Municipalité. 

Zone B - Toitures donnant sur la Grand-Rue ou visibles depuis l’espace public : 

• panneaux ou tuiles solaires de couleur sombre autorisés. Non réfléchissants.
• intégrés à la toiture
• implantation des panneaux avec le minimum d’impact visuel, à approuver par la Municipalité. 

Zone C – Autres bâtiments 

Mêmes conditions que pour le territoire hors site ISOS, soit :

• ne dépasse pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
• ne dépasse pas du toit, vu du dessus
• est peu réfléchissante selon l’état des connaissances techniques
• forme un ensemble groupé; des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles