Abattages d'arbres - dérogation à la conservation du patrimoine arboré

Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) a été remplacée par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Depuis la mise en vigueur de cette loi, l'intégralité du patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir (art. 14 LPrPNP).

Des dérogations à l'article 14 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :

• Risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés (art. 15 al. 1 let. a LPrPNP)
• Entrave avérée à l’exploitation agricole (art. 15 al. 1 let. b LPrPNP)
• Impératifs de construction ou d’aménagement (art. 15 al. 1 let. c LPrPNP), s’il s’agit de travaux de minime importance non assujettis à autorisation municipale au sens de l’art. 68a al. 2 RLATC (BLV 700.11.1)
• Privation d’un local d’habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive (art. 61 al. 1 chiffre 1, CRF ; BLV 211.41)

Les requêtes en abattage sont remplacées par des demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elles doivent dorénavant être mises à l'enquête publique et si les arbres concernés sont qualifiés de remarquables, la demande doit également être publiée dans la feuille des avis officiels (FAO). 

Dès lors, en cas de demande d'abattage ou d'élagage important (hors entretien courant)- y compris dans le cadre d'une demande de permis de construire - le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré ci-dessous doit être transmis à la commune accompagné de ses annexes. La demande sera ensuite transmise à la commission consultative des arbres pour préavis, puis mise à l'enquête publique durant 30 jours. Le permis d'abattage sera délivré à l'issue de la procédure et l'abattage pourra être réalisé après la fin du délai de recours.