Installation de panneaux solaires
Depuis le mois de mai 2014, l'installation de panneaux solaires en toiture n'est plus soumise à autorisation si certaines conditions sont remplies.
1. Conditions initiales pour ne pas être soumis à autorisation
- Le bâtiment n'est pas un bien culturel d'importance nationale ou cantonale (bâtiments en note *1* et *2*)
- Le bâtiment n'est pas dans un site naturel ou inventaire d'importance nationale ou cantonale (site ISOS national avec objectif de sauvegarde A, site IFP, etc.) voir sous www.geo.vd.ch thème patrimoine et environnement
2a. Installations solaires sur les toitures en pente en zone à bâtir ou en zone agricole (art. 18a al. 1 LAT et 32a al. 1 OAT)
L’installation est suffisamment adaptée au toit, si elle :
- ne dépasse pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm
- ne dépasse pas du toit, vu du dessus
- est peu réfléchissante selon l’état des connaissances techniques
- forme un ensemble groupé; des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles
2b. Installations solaires sur les toitures plates en zone à bâtir ou en zone agricole (excepté dans les zones d’activité, zone d’utilité publique ou zone mixte) (art. 18a al. 1 LAT et 32a al. 1bis OAT)
L’installation est suffisamment adaptée au toit, si elle :
- ne dépasse pas de l’arête supérieure du toit de plus de 1 m
- est placée suffisamment loin du bord du toit pour ne pas être visible d’en bas avec un angle de vue de 45 degrés
- est peu réfléchissante selon l’état actuel des connaissances techniques
2c. Installations solaires sur les toitures plates dans les zones d’activité, zones d’utilité publique ou zones mixtes (art. 68a 2ter RLATC)
L’installation est réalisée sur une toiture plate en zone d’activité, zone d’utilité publique ou zone mixte et ne porte pas d’atteinte majeure à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale selon l’article 32b OAT.
2d. Installations solaires au sol ou en façade (art. 68a al. 2 let. a RLATC)
L’installation est réalisée au sol ou en façade, représente une surface maximale de 8m2 et ne porte pas atteinte à un bien culturel d’importance nationale ou cantonale selon l’article 32b OAT.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, alors l'installation solaire n'est pas soumise à autorisation. Elle doit par contre faire l'objet d'une annonce auprès de la commune en utilisant le formulaire cantonal prévu à cet effet. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du canton de Vaud à cette adresse : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/2022.Installations_solaires_V4.6.OAT.pdf
Si une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, alors l'installation solaire est soumise à autorisation et une demande doit être transmise à la Municipalité.
Dans tous les cas, les travaux ne peuvent débuter sans l'autorisation de la Municipalité, et dans le cas d'une installation non soumise, sans le retour de l'annonce d'installation signée par la Municipalité.