Information pour les propriétaires
Devoir d'annonce des chauffages et chauffe-eau électriques
Publiée le 06.05.2025
Vous êtes propriétaire et disposez d’un chauffage électrique et/ou chauffe-eau électrique ?
Dans le cadre du Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques entré en vigueur en janvier 2025, tout propriétaire a le devoir d’annoncer ses installations de chauffages et/ou chauffe-eau électriques d’ici à fin juin 2025.
Le devoir d’annonce est une obligation légale.
Merci d'avance de votre collaboration !
Pour s'annoncer et pour obtenir plus d'informations, suivre les informations sur la page suivante: